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Mar 02

Lien entre Crédit d’impôt recherche et contrôle fiscal

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Une réponse du Ministre de l’économie au Député Julien DIVE vient d’être publiée au Journal officiel sur le lien entre le recours au Crédit d’impôt recherche par les TPE, PME et ETI et ses conséquences en matière de contrôle fiscal.

 

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5228
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1644
Date de changement d’attribution: 07/11/2017

Texte de la question

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le crédit impôt recherche (CIR), prévu par la loi de finances du 24 décembre 2007 et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d’entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l’année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l’administration fiscale. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant les entreprises ont augmenté sensiblement, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche.

Texte de la réponse

Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d’une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l’administration fiscale de s’assurer que les conditions d’attribution d’un avantage sont conformes à la loi. C’est en effet l’un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Le tableau suivant présente le nombre de contrôles avec des rectifications opérées sur le CIR suite aux contrôles fiscaux externes et aux contrôles du bureau en matière de crédit d’impôt recherche entre 2011 et 2016. Il présente également la part des entreprises déclarants un CIR qui fait l’objet d’une rectification de ce crédit d’impôt :
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Nombre de déclarants CIR* 21 916 22 310 24 148 24 253 24 253* 24 253*
Nombre de contrôles avec rectification sur CIR 772 1 284 1 459 1 457 1 180 996
Part des déclarants CIR dont le contrôle a donné lieu à une rectification** 3,5 % 5,7 % 6,0 % 6,0 % 4,9 % 4,1 %

* Reprise des derniers chiffres connus du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (publication en juin 2017 des données 2014) * * Estimation sur 2015 et 2016 compte tenu de l’incertitude du nombre de déclarants CIR sur ces années-là.